Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 575 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Bonnecarrère, D. Dubois, Mme Loisier, MM. Chaize, Mayet, Tandonnet, Bockel, J.L. Dupont, Gabouty, Mme Gatel, MM. Roche, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d’infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l’article L. 34-8-1-1 n’entravent pas ce déploiement. »
II. – Le premier rapport préparé au titre du 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l’Assemblée nationale prévoyant un rapport annuel de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur l’effort d'investissement des opérateurs dans le déploiement d’infrastructures nouvelles et sur la compatibilité des conventions de partage avec ces déploiements.
La vigilance sur ces points est particulièrement importante afin de vérifier que les différents opérateurs participent à la réalisation de nouveaux réseaux, essentiels en vue d’assurer une couverture numérique totale du territoire.
Le rapport permettra de s’assurer que les investissements sont cohérents avec les obligations de déploiement qui accompagnent l’attribution des licences mobiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.