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Amendement N° 618 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale dans son principe, en y intégrant, conformément à l’observation faite en Commission spéciale par le rapporteur, les commerces autres qu’alimentaires.
Cette disposition ouvre également une protection renforcée au petit commerce
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