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Amendement N° 623 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs mandats en toute…
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
ses fonctions
par les mots :
ses mandats
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de rappeler le caractère paritaire des Conseils de Prud’hommes, composés à proportion égale de représentants des salariés et des employeurs, dont la spécificité est de n’être pas des juges professionnels.
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