Déposé le 3 avril 2015 par : MM. Vaugrenard, Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 5, 11, 19 et 25
Après le montant :
15 000 €
insérer les mots :
et d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de cinq ans
Cet amendement propose de mettre en place une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de la fonction de dirigeant d’entreprise en cas d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel.
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