Amendement N° 628 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 avril 2015 par : MM. Vaugrenard, Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Didier Guillaume Photo de Nicole Bricq Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Catherine Génisson Photo de Jacques Bigot Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Claude Raynal Photo de Alain Richard Photo de Jean-Pierre Sueur 

Alinéas 5, 11, 19 et 25

Après le montant :

15 000 €

insérer les mots :

et d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de cinq ans

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de mettre en place une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de la fonction de dirigeant d’entreprise en cas d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel.

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