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Amendement N° 646 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
( amendement identique : 144 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Jarlier, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Détraigne, Roche, Guerriau, L. Hervé.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.
Exposé Sommaire :
Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.
En comparaison des pays voisins il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont sensiblement allongés.
C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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