Amendement N° 144 rectifié (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 15 avril 2015

( amendement identique : 646 )

Déposé le 2 avril 2015 par : MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison, Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi, César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon, D. Robert, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon, Gremillet, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam.

Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Charles Revet Photo de Jean-François Husson Photo de Cédric Perrin Photo de Gérard Bailly Photo de Francis Delattre Photo de Chantal Deseyne Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Gérard Longuet Photo de Jackie Pierre Photo de Philippe Paul Photo de Roger Karoutchi Photo de François Calvet 
Photo de Michel Raison Photo de François Commeinhes Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de René Danesi Photo de Gérard César Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Jacky Deromedi Photo de Brigitte Micouleau Photo de Sophie Primas Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Éric Doligé Photo de Didier Mandelli 
Photo de Jérôme Bignon Photo de Didier Robert Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-François Mayet Photo de Bernard Fournier Photo de Antoine Lefèvre Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jacques Genest Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Gremillet Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.

Exposé Sommaire :

Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.

En comparaison des pays voisins il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont sensiblement allongés.

C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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