Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 755 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Billon, M. Détraigne, Mme Férat, M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Guerriau, Longeot, Mme Loisier, M. Médevielle.
Après l’article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région, en tant qu'autorité organisatrice des transports, peut confier à titre expérimental, et en conformité avec le droit issu de l'Union européenne, l'exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une licence ferroviaire en France, dans le cadre d'une délégation de service public.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est le même que le précédent.
L'ouverture à la concurrence, afin de préserver les dessertes TER en terme d'équilibre des régions et d'aménagement de leur territoire, ne peut s'exercer de manière sauvage.
La procédure de délégation de service public (DSP), comme le font d'ailleurs les départements, permettra d'encadrer cette concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.