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Amendement N° 894 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Gabouty, Pozzo di Borgo.
Alinéa 2
Après la référence :
L. 3132-24
insérer les mots :
ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait d’un accord collectif le prévoyant.
La limitation de l’ouverture nocturne aux ZTI reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement propose donc de permettre aux commerces concernés de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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