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Amendement N° 895 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Gabouty, Longeot, Pozzo di Borgo.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
à l’article L. 3132-24
par les références :
aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit.
L’assouplissement proposé par le projet de loi en matière de travail de soirée reste très restreint puisque les possibilités d’ouvrir jusqu’à minuit seraient limitées aux seuls établissements situés dans des zones touristiques internationales, excluant ainsi les établissements situés dans des zones touristiques ou commerciales.
Il convient de maintenir le droit existant pour les autres zonages. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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