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Amendement N° COM-273 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Lemoyne, Chaize, Charon, J.P. Fournier, Grand, Mmes Imbert, Lamure, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Pillet, Revet, D. Robert, Mme Deseyne, MM. Dallier, Longuet.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet alinéa propose d'interdire la publicité dans la presse professionnelle sous peine d'une amende de 45000 euros et de poursuites pénales.
Dans la mesure où cette presse est spécialisée et n'est lue que d'un public averti (les 26000 buralistes), cette disposition ne comporte aucun effet quant à la lutte contre le tabagisme ou contre les marchés parallèles.
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