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Amendement N° COM-277 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Lemoyne, Chaize, Charon, J.P. Fournier, Grand, Mmes Imbert, Lamure, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Pillet, Revet, D. Robert, Delattre, Mmes Deromedi, Lopez, MM. de Raincourt, Reichardt, Mme Deseyne, MM. Dallier, Longuet.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 octodecies
Alinéa 2
Après les mots "de produits du tabac", insérer les mots:
", jusqu'à la vente finale par les buralistes agréés, "
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit un mécanisme de traçabilité des produits du tabac.
Par cet amendement, il est proposé de préciser que cette traçabilité se fasse jusqu'au point de vente final, soit le buraliste, agent agréé par l'Etat pour réaliser la vente au consommateur.
L'article dans sa formulation actuelle lasse planer un doute quant à l'étendue du contrôle qui sera effectué, lequel doit être le plus large possible afin de lutter plus efficacement contre le marché parallèle des produits du tabac qui représente un quart du marché total.
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