Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 00 euros pour les entreprises produisant localement.

La justification qui nous est donnée d'un abaissement du seuil est la décision du conseil de l'union européenne du 17 décembre 2014 de fixer à 300 000 euros le seuil d'exonération. Décision qui a été approuvée par le gouvernement.

Dans un contexte de crise il nous paraît peu opportun de baisser ce seuil à 300 000 euros.

Cette mesure élargit l'assiette de l'octroi de mer pour les collectivités. Elle leur rapporterait 2, 5 millions mais à quel prix sur le plan social ?

En effet, elle

conduit environ 650 petites entreprises ultramarines à inscrire dans leur bilan une charge supplémentaire.

Autrement dit, des entreprises de production locale avec un chiffre d'affaires supérieur à 25 000 euros mensuel devront s'acquitter d'un nouvel impôt.

Je rappelle que le Président de la République a fait la promesse qu'il n'y aurait pas de nouvelle imposition.

Or, faire payer un impôt supplémentaire aux entreprises c'est les rendre plus vulnérables, moins compétitives. C'est fragiliser leurs activités.

Le taux de chômage en Outre-Mer est bien supérieur à celui de l'hexagone.

Par ailleurs, les consommateurs locaux paieront au final plus chers des produits fabriqués sur leur territoire alors que déjà ils ont un pouvoir d'achat en moyenne inférieur à la métropole.

Sur un plan d'équité sociale, cette décision contribue à creuser l'écart entre une population qui bénéficie d'un traitement majoré et une population plus nombreuse qui tire ses revenus de la production locale.

En résumé, cette mesure est contraire à l'ambition de soutenir le développement économique, l'initiative locale et à la volonté de lutter contre le chômage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.