Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 2ème rectif. (Retiré)
Octroi de mer
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2015 par : MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine, Bonnecarrère, Mme Joissains.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi donne la possibilité aux collectivités régionales ou au département de Mayotte d'exonérer à leur convenance les biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État.
Cela signifie qu'elles ont la liberté de taxer les biens destinés à l'accomplissement des fonctions régaliennes. Or une telle mesure impacte lourdement les budgets alloués. J'illustrerai mes propos par des exemples concrets : la gendarmerie qui exerce une mission complexe sur le territoire de Mayotte s'est vue appliquer des taux sur son matériel acheté en métropole avec une augmentation très importante. Elle dispose d'un hélicoptère dont le remplacement des pièces mécaniques, pales, rotor, supportait 5% de taxes douanières en 2013 et 30% d'octroi de mer en 2014. L'approvisionnement en munitions était taxé à 5% en 2013 et à 50% en 2014. Une antenne de radio supportait 10% en 2013 et 55% en 2014. Cela montre que les taux d'octroi de mer pratiqués peuvent être nettement supérieurs à la TVA appliquée en métropole.
Dans ce contexte, l’application de l’octroi de mer est un frein majeur au renouvellement et à l’entretien des matériels nécessaires à la bonne marche du service public alors même que les budgets s'inscrivent dans une baisse généralisée. La justification apportée par les collectivités ultra-marines à limiter les exonérations est souvent liée à leur besoin de financement pour faire face à la baisse des dotations de l'Etat. Il nous parait plus judicieux de maintenir les dotations à un niveau convenable, plutôt que de compenser cette baisse par un octroi de mer qui impacte l'exercice des missions essentielles qui touchent, la santé, l'éducation, la sécurité. Par ailleurs, est-il logique que ce soient les autorités qui représentent localement l'Etat qui doivent solliciter au cas par cas des exonérations auprès des collectivités territoriales ?
L’objet de cet amendement est de lever cette incohérence fiscale dont les effets sont finalement contraires à l'intérêt général et sont préjudiciables à nos concitoyens ultramarins, tout particulièrement à l'exercice des missions du service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.