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Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)
Octroi de mer
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2015 par : MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine, Bonnecarrère, Mme Joissains.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’application de l’octroi de mer sur les biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat est un frein majeur au renouvellement et à l’entretien des matériels nécessaires à la bonne marche des services d'incendie et de secours.
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'exonération fiscale jusque là rendue possible sur décision dérogatoire.
Cet amendement permet de mieux équiper les services d'incendie et de secours au profit de nos concitoyens ultramarins
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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