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Amendement N° 168 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
( amendements identiques : 8 201 203 248 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 426 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 722-… ainsi rédigé :
« Art. L. 722-… – Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides saisi d’une demande conformément à l’article L. 722-1 tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs statue à bref délai.
« Le Conseil d’État saisi d’un recours contre la décision du conseil d’administration de l’office de placement ou de radiation d’un pays dans la liste de pays sûrs statue à bref délai. »
Exposé Sommaire :
En cas de maintien du placement en procédure accélérée pour les ressortissants de pays d’origine sûrs, les signataires de cet amendement estiment nécessaire le renforcement des mécanismes de contrôle, jusqu’alors insuffisants et dangereux pour les demandeurs d’asile.
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