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Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
( amendements identiques : 168 201 203 248 )
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
quatre mois à partir de l'introduction de la demande
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'inscrire un délai maximal d'examen de quatre mois pour les demandes présentées devant l'OFPRA, en lieu et place du délai de trois mois prévu par la commission et qui paraît hors de portée en l'état des choses. Aux termes de l’article 31.3 de la directive "Procédures", les Etats membres veillent à ce que l’examen de la demande d’asile soit mené à terme dans les six mois à compter de l’introduction de la demande.
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