Amendement N° 32 2ème rectif. (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Valérie Létard Photo de Joël Guerriau Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Vincent Delahaye Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Loïc Hervé 

Alinéas 42 à 52

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Dans un souci de cohérence, la Commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cette proposition, bien qu'intéressante sur le principe, risque de se heurter à la pratique au quotidien. Actuellement, les juges administratifs peuvent être saisis facilement à tout moment et le rendu de leur décision est inséré dans des délais très courts (48H), ce qui est rendu possible par le fait qu’existent des tours de permanence permettant l’examen des demandes en flux tendu dans chaque département. L’organisation nationale de la CNDA et les objectifs qui lui ont été fixés en matière d’examen des demandes en appel et d'accélération des délais ne semblent pas compatibles avec le fait de confier à la CNDA une mission supplémentaire, fût-ce avec une entrée en application repoussée à 2017. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la situation actuelle en supprimant ce nouveau dispositif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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