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Amendement N° 38 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
région
insérer les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et
Exposé Sommaire :
La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile car ce n'est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Toutefois la création de places d’hébergement nouvelles pour les demandeurs d’asile ne peut néanmoins s’effectuer sans y associer les élus des communes et intercommunalités concernées qui doivent pouvoir être consultés et participer à l’élaboration de tels projets. Cet amendement propose donc d’organiser une nouvelle coordination afin d’associer étroitement les collectivités à l'élaboration de ces projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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