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Amendement N° 39 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 25
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Exposé Sommaire :
Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie durant la procédure, c’est à l’autorité administrative compétente, et non à l’OFII, d’engager la procédure permettant à cet occupant sans titre de quitter cet hébergement. Il est important de ne pas créer de confusion autour des missions respectives de chacun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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