Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans délai
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ;
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie d’une protection subsidiaire, il y a lieu qu’il puisse s’intégrer socialement le plus rapidement possible. La Commission a déjà prévu, à juste titre, qu’il pourra dès obtention du statut, engager une procédure de réunification famiuliale. L’obtention d’une carte de séjour temporaire est indispensable pour toutes les autres formalités qui l’attendent, d’où la nécessité de la délivrer "sans délai".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.