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Amendement N° 76 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 239 )
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et
par les mots :
et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement 20.
La modification opérée par la commission revient à ignorer le fait qu'un individu débouté de sa demande d'asile puisse se maintenir sur le territoire national pour d'autres raisons que sa demande, notamment sa situation familiale ou son état de santé.
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