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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye, Détraigne, Mme Goy-Chavent.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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