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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l’alinéa 1 de l’article 108 du Règlement, les mots : «, ainsi qu’un rapport écrit de leurs travaux au sein de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale qui a été dissoute.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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