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Amendement N° 18 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Tasca, Cartron, MM. Guillaume, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, Delebarre, Desplan, Kaltenbach, Leconte, Madec, Marie, Mohamed Soilihi, Richard, Sueur, Sutour, Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission.
« 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe politique, peut assister aux auditions organisées par le rapporteur. Il ne peut prendre la parole. Le rapporteur exerce la police de ces auditions. Il peut demander le huis-clos. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer la pratique selon laquelle les auditions organisées par les rapporteurs désignés par les commissions pour l’examen de chaque projet ou proposition de loi sont ouvertes aux sénateurs membres de la commission concernée.
Il vise également à permettre aux collaborateurs des sénateurs d'assister à ces auditions. Bien qu'aucun texte ne leur interdit d'y assister, la pratique actuelle ne leur permet pas d’être présents aux auditions du rapporteur.
Le présent amendement vise à permettre explicitement aux collaborateurs des sénateurs en charge d’un texte pour leur groupe politique (chef de file) d'assister aux auditions du rapporteur pour apporter au sénateur concerné un concours plus efficace, cela dans un but d’amélioration du travail législatif.
La pratique actuelle d’examen des textes a multiplié les auditions, ce qui alourdit beaucoup la tâche du sénateur chargé d’un texte.
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