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Amendement N° 189 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : 116 )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Maurey, Guerriau, Roche, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Lasserre, Mmes Joissains, Gatel, M. Cigolotti.
Alinéa 17
Remplacer la référence :
de l'article L. 5721-2
par la référence :
des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un réseau de communications électroniques sur leur territoire, alors qu’ils peuvent également être compétents. C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter l’article L.5711-1 du CGCT afin d’y remédier.
Tous les syndicats mixtes ne sont pas des groupements de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT. C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer la référence à l’article L.5721-2, par l’article L.5721-8 du CGCT, en cohérence avec les dispositions de l'article 27.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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