Amendement N° 469 rectifié (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Delahaye.

Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Sophie Joissains Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Joël Guerriau Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Gérard Roche Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Claude Kern Photo de Olivier Cigolotti Photo de Vincent Delahaye 

Alinéa 31, première et seconde phrases

Après les mots :

en matière d'aides aux entreprises

insérer les mots :

telles que définies à l'article L. 1511-2

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides « directes » telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette précision est importante car les aides « indirectes », définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier dont le projet de loi prévoit qu' elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. En l’absence de précision plus détaillée, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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