Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 470 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Delahaye.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
à l’investissement immobilier et
Exposé Sommaire :
L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment "d’aides à l’investissement immobilier".
Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. Le schéma régional ne peut donc fixer des orientations s’imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. C'est pourquoi cet amendement supprime la référence aux aides à l'investissement immobilier dans cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.