Amendement N° 472 rectifié (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 29 mai 2015

( amendement identique : )

Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Delahaye.

Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Sophie Joissains Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Joël Guerriau Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Gérard Roche Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Claude Kern Photo de Olivier Cigolotti Photo de Vincent Delahaye 

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

Exposé Sommaire :

Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des communautés de communes et d’agglomération, dans leur définition du code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique.

Cette mention est manifestement excessive et porte atteinte à la libre administration des collectivités. La subordination des compétences des intercommunalités est logique en matière d’aides directes aux entreprises (qui relèvent principalement des régions), voire acceptable dans certaines compétences partagées, mais elle ne peut être comprise dans le champ de l’immobilier qui relève de leurs compétences exclusives.

Il convient par conséquent de supprimer cette mention des dispositions relatives aux compétences des intercommunalités. Le rapport de compatibilité entre les interventions des communautés et les orientations du schéma régional ne doit être traité que dans le seul article relatif au schéma régional de développement économique, dont les orientations en matière d’immobilier des entreprises ne doivent pas entrer dans un niveau de détail excessif qui placerait les intercommunalités sous une tutelle régionale. Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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