Amendement N° 476 rectifié (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Delahaye.

Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Sophie Joissains Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Joël Guerriau Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Gérard Roche Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Claude Kern Photo de Olivier Cigolotti Photo de Vincent Delahaye 

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans le respect

par les mots :

Sous réserve de prendre en compte les orientations

Exposé Sommaire :

Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre.

Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier, il n’est pas acceptable de la subordonner aux décisions régionales.

Il est préférable de prévoir que leurs interventions doivent tenir compte des orientations du schéma régional. Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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