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Amendement N° 477 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Cigolotti, Tandonnet, Delahaye.
Alinéa 36
Avantles mots :
Les établissements publics
insérer les mots :
Les communautés d’agglomération ainsi que
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET.
S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ainsi que les EPCI à fiscalité propre situés hors des périmètres de SCOT, cela ne garantira pas aux communautés d’agglomération d’être directement associées puisque nombre d’entre elles ne disposent pas de la compétence PLU (à la différence des communautés urbaines et métropoles).
Il serait paradoxal que des pôles urbains majeurs d’une région ne soient pas directement associés, ou ne le soient que par l’entremise d’un syndicat mixte porteur de SCOT. C'est pourquoi il est indispensable de prévoir l’association de plein droit des communautés d’agglomération. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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