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Amendement N° 486 3ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Raison, Vaspart, Lenoir, Perrin, D. Robert, Mme Bouchart, MM. Vogel, Calvet, Milon, Houel, Frassa, Morisset, Grosperrin, Commeinhes, Guerriau, Patriat, Laménie, Chaize, Joyandet, Pierre, Mme Deromedi, M. Pozzo di Borgo.
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes de la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)
Cette exeption au principe de responsabilisation de la région en matière de développement économique nuit à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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