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Amendement N° 529 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Déposé le 21 mai 2015 par : MM. Grand, Gilles, Mme Deseyne, MM. Sido, Mouiller, Chasseing, Pinton, Mme Deromedi, MM. Houel, Bonhomme, B. Fournier, Husson, Trillard, Mme Mélot, M. Chaize, Mmes Canayer, Bouchart, MM. Mayet, Pierre, Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Mme Deroche, M. Charon, Mme Gruny, MM. Pointereau, Béchu.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ;
…° Après l’article L. 4132-16, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil régional est mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe. »
Exposé Sommaire :
Dans une volonté de démocratie et de transparence, il s’agit de prévoir la mise en ligne sur leur site internet du compte-rendu des assemblées départementales et régionales, comme cela est prévu pour les communes à l’alinéa 5.
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