Amendement N° 92 2ème rectif. (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 )

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Kennel, Lefèvre, Savary, Morisset, Mme Cayeux, MM. Danesi, B. Fournier, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Milon, Mouiller, Pierre, Chasseing, Allizard, Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Raison, de Raincourt, Kern, Charon, Grand, Mmes Keller, Lamure.

Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Antoine Lefèvre Photo de René-Paul Savary Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Caroline Cayeux Photo de René Danesi Photo de Bernard Fournier Photo de Cyril Pellevat Photo de Corinne Imbert Photo de Jacques Grosperrin Photo de Alain Milon Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Jackie Pierre Photo de Daniel Chasseing Photo de Pascal Allizard Photo de François Commeinhes Photo de Jacky Deromedi Photo de Michel Raison Photo de Henri de Raincourt Photo de Claude Kern Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Fabienne Keller Photo de Élisabeth Lamure 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation aux dispositions des articles 1eret 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre Ierdu livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015.

Exposé Sommaire :

De nombreuses collectivités départementales ou régionales ont des procédures de contrat en cours ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. L’application des articles 1 et 24 portant sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, dès la promulgation de la loi, soit dès l’été 2015, vient compromettre fortement la finalisation des contractualisations en cours alors que des moyens financiers importants ont déjà été mobilisés sur ces projets. Ce délai interviendrait comme un couperet pour ces démarches.

C’est pourquoi, à l’heure des restrictions budgétaires, il est proposé de ne pas hypothéquer les démarches en cours constituant parfois le fruit de plusieurs années d’études et de permettre leur concrétisation en octroyant un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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