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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Courteau, Mme Lienemann, MM. M. Bourquin, Cabanel, Rome, Vaugrenard, Filleul, Miquel, Poher, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.
Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique, et dans l'affirme, il doit préciser le niveau de performance sur lequel il s'engage.
Cette disposition paraît trop complexe à mettre en place et source de litige entre les parties d'un contrat portant une telle mention.
Dans un souci de simplification, il est donc proposé de supprimer l'article 5 bis A
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