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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Bertrand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si l'article 5 bis A a pour objet de protéger les consommateurs en créant un contrat de prestation visant à l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale, il s'avère dans les faits inapplicable.
Le prestataire aura le choix de s'engager (ou non), à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale. La performance environnementale n'étant pas précisément définie et difficilement mesurable, cet article dissuadera les prestataires de conclure de tels contrats au regard du régime des sanctions prévu.
Il convient par conséquent supprimer à nouveau cet article réintroduit en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
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