Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)

Malades et personnes en fin de vie

Discuté en séance le 17 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juin 2015 par : MM. Gilles, Vasselle, Grand, Lefèvre, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Gruny, Deroche, Mélot, MM. Houel, Lemoyne, Revet.

Photo de Bruno Gilles Photo de Alain Vasselle Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Antoine Lefèvre Photo de Caroline Cayeux Photo de Daniel Chasseing Photo de Pascale Gruny Photo de Catherine Deroche Photo de Colette Mélot Photo de Michel Houel Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Charles Revet 

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

actes

par les mots :

soins curatifs

Exposé Sommaire :

Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d’améliorer la prise en compte des souffrances réfractaires en phase terminale de fin de vie. Arrêter des thérapeutiques ou soins curatifs, ce n’est pas tant arrêter la vie que reconnaître l’impuissance de la médecine et laisser la personne mourir naturellement.

Donner au patient en phase terminale une mort apaisée vise la disparition de la souffrance et non pas celle du patient. Il y a une différence entre « laisser mourir » et « faire mourir », même si le soulagement de la souffrance comporte une anticipation du décès et de la perte de conscience.

En l’absence de la précision contenue dans cet amendement, le risque est grand que des traitements tels que la nutrition et l’hydratation artificielles soient inclus dans les actes qui « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et soient de ce fait supprimés.

Outre les souffrances supplémentaires que provoquerait leur arrêt, il est clair que des soins tels que la nutrition et hydratation artificielles maintiennent le patient en vie. Les supprimer signifie donc le faire mourir.

Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a dit clairement (dans ses observations générales pour le Conseil d’État, du 5 mai 2014) que « Le seul fait de devoir irréversiblement, et sans espoir d’amélioration, dépendre d’une assistance nutritionnelle pour vivre, ne caractérise pas à soi seul — soulignons, à soi seul— un maintien artificiel de la vie et une obstination déraisonnable ».

Enfin, la rédaction proposée peut être grave de conséquences, car des patients qui ne sont pas en fin de vie pourraient cesser d’être nourries et/ou hydratées, et donc décéder. Or, il y a des personnes très lourdement handicapées, dont la vie est jugée comme une obstination à vouloir vivre.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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