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Amendement N° 107 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dont les recherches portent sur ces politiques publiques
par les mots :
de recherche
Exposé Sommaire :
Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre, et au suivi des politiques publiques. L’article L. 2135-11 précise par ailleurs que ces activités constituent des missions d’intérêt général, ce qui constitue la justification de leur financement par le fonds paritaire.
Il est donc logique que les organismes de recherche travaillent dans le même domaine, sans qu’il soit besoin de le répéter.
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