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Amendement N° 108 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 66 )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, Mmes Lepage, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préserver la possibilité de reconnaître certaines pathologies psychiques comme maladies professionnelles selon les modalités prévues par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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