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Amendement N° 110 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La conjonction de cette phrase avec la possibilité d’élaboration unilatérale par les organisations patronales des référentiels de postes, métiers et situations exposés à des facteurs de pénibilité risque de conduire à gestion restrictive et à une méconnaissance des souffrances réelles que seul le dialogue et la négociation permettent d’appréhender.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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