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Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Blondin, S. Robert, Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l’économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».
Exposé Sommaire :
Afin de sécuriser l’accord d’assurance chômage et les concertations entre les niveaux professionnels et interprofessionnels, cet amendement propose de compléter l’article L 2152-2 du code du Travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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