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Amendement N° 116 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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