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Amendement N° 118 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin d’anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles :
1° D’identifier les certifications existantes en lien avec la transition énergétique et le besoin de nouvelles certifications ;
2° D’identifier les compétences et l’offre de formation manquante pour répondre aux besoins de la transition énergétique et de proposer aux organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle d’intégrer ces besoins à leur politique d’achats ;
3° De proposer aux partenaires sociaux de définir un socle de compétences de base liées à la transition énergétique et de rendre éligibles au compte personnel de formation tout ou partie des certifications précédemment identifiées.
Exposé Sommaire :
L’intérêt de ce rapport en vue d’identifier les nouveaux métiers liés à la transition énergétique ne saurait être méconnu.
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