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Amendement N° 119 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la rédaction proposée pour l’article L. 843-7 afin de garantir un accompagnement adapté lorsque l’allocataire de la prime d’activité est en recherche d’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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