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Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en raison de sa nature particulière.
Exposé Sommaire :
Le rapport demandé vise à informer le Parlement des conditions dans lesquelles les pensions alimentaires pourront être exclues de la « base ressources » de la prime d’activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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