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Amendement N° 124 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 94 )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Requier.
Alinéa 32
1° Quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
douze
2° Cinquième phrase
Remplacer le mot :
règle
par le mot :
annualisation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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