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Amendement N° 94 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 124 124 )
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 32
1° Quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
douze
2° Cinquième phrase
Remplacer le mot :
règle
par le mot :
annualisation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une souplesse nécessaire à l’exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l’entreprise.
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