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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Principe général de proportionnalité des représentants du personnel
« Art. L. 2311- .... – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise.
« La traduction de ce principe est précisée par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par nature.
Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés occupant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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