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Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé, Kern, Mme Jouanno, M. Tandonnet.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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