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Amendement N° 144 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé, Mme Jouanno, M. Kern.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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