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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Guerriau, Gabouty, Mme Loisier.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l’entreprise et appliquer directement l’accord de branche. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l’employeur, s’il le souhaite, n’engage pas un ou plusieurs sujets de négociation obligatoire (hors NAO sur les salaires) dès lors qu’un accord de branche étendu couvre déjà l’un des sujets de négociation obligatoire de façon satisfaisante, afin d’éviter toute redondance.
Le champ de la négociation obligatoire est vaste, ce qui implique d’y consacrer un temps conséquent.
Dans ce cas de figure, c’est l’accord de branche qui sera alors appliqué directement dans l’entreprise. Cet amendement représente un immense enjeu de simplification juridique pour les PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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